Conditions générales d’utilisation

1. Éditeur et objet

CarFlow est édité par GIMENEZ JEAN FRANCOIS, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial JForGe Solutions, immatriculé sous le numéro SIRET 109 177 253 00019, ci-après « l’Éditeur ». L’Éditeur peut être contacté à l’adresse contact@carflow-mobilite.fr. Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après « les CGU », définissent les règles d’accès et d’utilisation du simulateur CarFlow, de ses fonctions de configuration, de simulation, d’import, d’export et de partage.

Lorsque l’utilisation de CarFlow fait l’objet d’un devis, d’un bon de commande, d’un marché public, de conditions générales de vente ou d’un contrat particulier, ces documents prévalent sur les présentes CGU en cas de contradiction. Les conditions commerciales générales sont consultables dans les conditions générales de vente.

2. Acceptation des CGU

L’accès ou l’utilisation de CarFlow implique l’acceptation des présentes CGU dans leur version applicable. Lorsqu’un mécanisme d’acceptation est présenté à la création d’un compte ou à la souscription, l’utilisateur doit l’accepter avant d’accéder au service.

L’utilisateur agissant pour une organisation déclare disposer du pouvoir nécessaire pour engager celle-ci dans le cadre de son utilisation.

3. Accès au service

L’accès peut être proposé en démonstration, gratuitement ou dans le cadre d’un abonnement. Les fonctions disponibles, le nombre d’utilisateurs, la durée d’accès, les tarifs et les conditions de paiement sont précisés dans l’offre commerciale ou le contrat applicable.

L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses moyens d’accès et des actions réalisées depuis son compte. Il doit informer l’Éditeur sans délai en cas d’accès non autorisé suspecté.

4. Usage autorisé

CarFlow peut être utilisé pour créer et comparer des scénarios de trafic et d’aménagement. L’utilisateur s’engage à utiliser le service conformément aux lois applicables, aux présentes CGU et aux limites de son abonnement.

Il est notamment interdit de perturber le fonctionnement du service, contourner ses mesures de sécurité, rechercher un accès non autorisé, extraire systématiquement son contenu, mettre le service à disposition de tiers non autorisés ou l’utiliser afin de développer ou commercialiser une solution concurrente.

5. Portée des simulations

Les résultats produits par CarFlow sont des estimations dépendant des paramètres saisis, des hypothèses du modèle et des données cartographiques ou services de routage disponibles. Ils constituent une aide à la réflexion et à la comparaison de scénarios.

Ils ne remplacent pas une étude de circulation réalisée ou validée par un professionnel compétent, des relevés de terrain, une étude de sécurité, une autorisation administrative ou toute autre vérification exigée pour décider ou réaliser un aménagement. L’utilisateur reste responsable de l’interprétation des résultats et des décisions prises sur leur fondement.

6. Configurations et liens de partage

L’utilisateur reste responsable des configurations, noms de projets et autres informations qu’il saisit. Il doit disposer des droits nécessaires sur ces contenus et ne pas y intégrer de données illicites, confidentielles ou personnelles sans base légale appropriée.

Un lien de partage CarFlow peut contenir la configuration du projet dans son adresse. Toute personne recevant ce lien peut être en mesure de consulter la configuration. L’utilisateur est responsable du choix des destinataires et ne doit pas employer cette fonction pour transmettre des informations sensibles.

Les sauvegardes conservées uniquement dans le navigateur peuvent être perdues lors de la suppression des données locales, d’un changement d’appareil ou d’une réinitialisation du navigateur. L’utilisateur doit exporter les configurations qu’il souhaite conserver.

7. Propriété intellectuelle

CarFlow, notamment son code source, son code exécutable, son interface, sa documentation et ses éléments graphiques originaux, est la propriété de GIMENEZ JEAN FRANCOIS, entrepreneur individuel exploitant JForGe Solutions. Tous droits sont réservés.

L’accès au service confère uniquement un droit personnel, limité, non exclusif, non cessible et non transférable de l’utiliser pendant la durée autorisée. Il n’emporte aucun transfert de propriété. Toute reproduction, modification, adaptation, distribution, revente, sous-licence, mise à disposition ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions impérativement prévues par la loi.

Le droit d’utilisation accordé à l’utilisateur est défini par les présentes CGU et, le cas échéant, par son contrat commercial.

8. Composants et services tiers

CarFlow utilise notamment Leaflet, les données et tuiles OpenStreetMap, les services cartographiques de l’IGN, l’API Overpass et le moteur de routage OSRM. Ces éléments restent soumis à leurs licences et conditions propres.

Pour les comptes authentifiés comme pour la démonstration sans compte, le moteur OSRM est exploité par l’Éditeur sur une infrastructure privée à partir d’extraits régionaux OpenStreetMap. L’accès public de démonstration est limité à la zone présentée et ne donne pas accès directement au moteur.

Les données cartographiques peuvent être incomplètes, anciennes ou imprécises. La disponibilité des fournisseurs externes de tuiles, de géocodage et d’import OpenStreetMap n’est pas garantie et peut affecter certaines fonctions sans remettre en cause les données déjà enregistrées.

9. Disponibilité et évolution

L’Éditeur peut faire évoluer, corriger, suspendre ou interrompre tout ou partie du service, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d’évolution technique. Les éventuels engagements particuliers de disponibilité et de support sont exclusivement ceux prévus au contrat ou dans l’offre souscrite.

10. Responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi et sous réserve des engagements contractuels applicables, CarFlow est fourni « en l’état ». L’Éditeur ne garantit pas l’absence d’erreurs, l’exactitude absolue des simulations ni l’adéquation du service à un projet particulier.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable d’une décision d’aménagement prise sans les études, contrôles ou autorisations nécessaires, ni des conséquences d’une configuration erronée, d’un lien de partage transmis à un tiers ou de l’indisponibilité d’un service externe.

11. Suspension et résiliation

L’accès peut être suspendu en cas de risque pour la sécurité, d’usage illicite, de violation grave des présentes CGU ou de défaut de paiement dans les conditions prévues au contrat. La durée, le renouvellement et la résiliation d’un abonnement sont régis par l’offre ou le contrat souscrit.

12. Données personnelles

Les finalités, bases légales, destinataires, critères de conservation et modalités d’exercice des droits sont précisés dans la politique de confidentialité.

13. Modification des CGU

Les CGU peuvent être modifiées pour tenir compte de l’évolution du service ou de la réglementation. La date de la version en vigueur est indiquée en tête de cette page. Lorsqu’une modification affecte substantiellement un abonnement en cours, l’utilisateur en est informé selon les modalités prévues au contrat.

14. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Les parties chercheront une solution amiable avant toute action contentieuse. La juridiction compétente est déterminée conformément aux règles légales applicables et, le cas échéant, aux stipulations valides du contrat conclu entre les parties.