Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les abonnements et prestations CarFlow fournis par GIMENEZ JEAN FRANCOIS, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial JForGe Solutions, SIREN 109 177 253 et SIRET 109 177 253 00019, ci-après le « Prestataire ».

Elles s’appliquent exclusivement aux clients professionnels, collectivités, établissements publics, associations agissant dans le cadre de leur activité et autres personnes morales ou physiques agissant à des fins professionnelles, ci-après le « Client ».

2. Documents contractuels

Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissante, du devis ou bon de commande accepté, des éventuelles conditions particulières, des présentes CGV et des conditions générales d’utilisation. Pour un marché public, les pièces du marché prévalent dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Les informations figurant sur le site et la page des tarifs présentent les offres disponibles mais ne constituent pas, à elles seules, une commande.

3. Commande et formation du contrat

Le Client sollicite un devis en indiquant l’offre, la périodicité souhaitée, son identité de facturation et, le cas échéant, ses références de commande. La commande devient ferme après acceptation écrite du devis ou du bon de commande par le Prestataire.

Le Prestataire peut demander les informations nécessaires à la création de l’espace Client, à la facturation et à la vérification du pouvoir de la personne passant commande.

4. Description du service

CarFlow est un service de création, simulation et comparaison de scénarios de trafic. Les fonctions, volumes de projets, scénarios, utilisateurs, trajets, lignes de bus, calculs serveur et modalités d’assistance inclus sont ceux de l’offre indiquée sur le devis.

Les résultats constituent une aide à la pré-étude. Leur portée et leurs limites sont précisées dans les CGU. Ils ne remplacent pas les contrôles, relevés, études réglementaires ou validations d’un professionnel compétent.

5. Prix et taxes

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Le montant facturé, les taxes éventuellement applicables et le total à payer sont précisés sur le devis et la facture selon le régime fiscal du Prestataire en vigueur à leur date d’émission.

Sauf indication contraire, les prix couvrent uniquement l’abonnement et les fonctions incluses dans l’offre. Tout accompagnement, volume supplémentaire, développement spécifique, import exceptionnel ou prestation sur site fait l’objet d’un devis distinct.

6. Facturation et paiement

L’abonnement mensuel est facturé au début de chaque période mensuelle. L’abonnement annuel est facturé en une fois au début de la période de douze mois. Les modalités et l’échéance de paiement figurent sur le devis et la facture.

Le règlement est effectué par virement bancaire ou par tout autre moyen accepté sur le devis. Les factures destinées à une entité publique sont transmises par Chorus Pro lorsque cette procédure est applicable. Le Client communique en temps utile son SIRET, son code service et son numéro d’engagement lorsque ceux-ci sont requis.

7. Retard de paiement

Pour les Clients professionnels soumis aux règles du Code de commerce, tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur au minimum légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due lorsque les dispositions légales la prévoyant sont applicables. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais effectivement engagés sont supérieurs. Les règles propres au paiement des personnes publiques demeurent applicables.

8. Durée et renouvellement

L’abonnement mensuel est conclu pour un mois et se renouvelle par périodes mensuelles, sauf dénonciation avant la prochaine échéance. L’abonnement annuel est conclu pour douze mois. Sauf stipulation contraire du devis, son renouvellement fait l’objet d’un nouvel accord entre les parties.

Une résiliation en cours de période n’ouvre pas droit au remboursement des sommes déjà dues ou payées, sauf manquement imputable au Prestataire ou disposition impérative contraire.

9. Activation et utilisateurs

L’accès est activé après acceptation de la commande et, lorsqu’il est prévu, réception du premier règlement. Le Client désigne les utilisateurs autorisés et veille à ce que leurs comptes restent personnels.

Le Client répond des usages réalisés dans son espace et informe rapidement le Prestataire de tout départ d’utilisateur, accès indu ou incident de sécurité.

10. Quotas et changement d’offre

Les quotas sont ceux indiqués dans l’offre souscrite. Sauf mention contraire, les calculs serveur non utilisés sur une période ne sont pas reportés. En cas d’atteinte d’un quota, le Client peut continuer à utiliser les fonctions non concernées ou demander une extension ou un changement d’offre.

11. Disponibilité, maintenance et assistance

Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de CarFlow. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, correction, mise à jour, incident ou indisponibilité d’un prestataire technique.

Les modalités d’assistance et les éventuels engagements de service sont exclusivement ceux prévus par l’offre ou les conditions particulières. En l’absence d’engagement exprès, aucun taux de disponibilité garanti n’est accordé.

12. Données et confidentialité

Le Client conserve ses droits sur les données et configurations qu’il fournit. Il autorise le Prestataire à les héberger et les traiter dans la mesure nécessaire à l’exécution, la sécurisation et l’assistance du service.

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l’autre partie. Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité.

13. Propriété intellectuelle

L’abonnement confère au Client un droit d’utilisation interne, limité, non exclusif, non cessible et non transférable pendant sa durée. Aucun droit de propriété sur CarFlow, son moteur, son interface ou sa documentation n’est transféré au Client.

Les rapports générés à partir des projets du Client peuvent être utilisés et communiqués par celui-ci pour ses besoins professionnels, sous réserve du respect des droits et attributions attachés aux données tierces.

14. Suspension

Le Prestataire peut suspendre tout ou partie de l’accès en cas de risque de sécurité, usage illicite, dépassement non régularisé, violation grave des documents contractuels ou défaut de paiement. Sauf urgence ou impossibilité, le Client est informé et invité à régulariser la situation.

15. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs qu’elle cause à l’autre du fait de ses manquements prouvés. Le Prestataire ne répond pas des décisions prises sur la seule base des simulations, d’une configuration erronée, de données tierces inexactes ou de dommages indirects tels qu’une perte d’exploitation, de chance, de chiffre d’affaires ou d’image.

Sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou autre cas dans lequel la loi interdit une limitation, la responsabilité cumulée du Prestataire est limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre de CarFlow pendant les douze mois précédant le fait générateur.

16. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais et limite les effets de l’événement dans la mesure raisonnablement possible.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d’accord, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles légales ou aux stipulations valides des conditions particulières.

18. Contact

Les demandes commerciales, administratives ou contractuelles peuvent être adressées à contact@carflow-mobilite.fr.